Conditions générales de vente
Objet et acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations fournies par Strathmont dans le cadre de ses activités de conception de systèmes digitaux, d'architecture numérique, d'analyse stratégique et de développement de plateformes web. Elles s'appliquent à tout client professionnel ou particulier. Toute commande, validation de devis, signature de contrat, confirmation écrite ou paiement, même partiel, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions avant toute entrée en relation contractuelle. Strathmont se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un contrat ou une proposition commerciale spécifique, ces derniers prévalent. Les conditions générales d'achat du client, ainsi que tout document émanant de celui-ci, sont expressément exclues, inopposables à Strathmont et ne peuvent s'appliquer, sauf acceptation écrite, préalable et expresse de Strathmont.
Description des services
Strathmont fournit des services professionnels liés à la conception de systèmes digitaux, à l'architecture numérique, à l'analyse stratégique et au développement de plateformes web. Ces services peuvent inclure notamment la réalisation d'audits de présence digitale, la conception et le développement de sites internet, la structuration de systèmes digitaux, la mise en place d'automatisations, l'assistance technique, les services de maintenance ainsi que des prestations de conseil stratégique et d'analyse opérationnelle. Les informations détaillées relatives aux services, à leur périmètre, aux délais estimatifs et aux conditions financières peuvent être précisées dans des propositions commerciales, devis, contrats ou communications écrites spécifiques. Strathmont se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de prestation, sans obligation de justification, ainsi que d'interrompre une collaboration si les conditions d'exécution ne correspondent plus à ses standards, à ses contraintes techniques, à ses exigences méthodologiques ou à son positionnement. Strathmont se réserve également le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute prestation liée à des contenus illégaux, trompeurs, contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à son image ou à celle de tiers.
Processus des audits
Les audits proposés par Strathmont constituent des prestations d'analyse et d'évaluation ponctuelles. Un client peut soumettre une demande d'audit via les canaux mis à disposition. Strathmont examine cette demande et se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser, sans obligation de justification. Lorsque la demande est acceptée, une proposition commerciale ou un devis est transmis au client, précisant notamment le périmètre, les modalités et les conditions financières de la prestation. La réalisation de l'audit débute uniquement après validation du devis par le client, pouvant inclure, selon les cas, un paiement préalable total ou partiel. Les audits sont fournis sous forme d'analyses, de recommandations ou de rapports destinés à éclairer la prise de décision du client. Ils ne constituent ni une garantie de performance, ni un engagement opérationnel. Toute décision prise sur la base d'un audit relève de la responsabilité exclusive du client. À l'issue de la prestation, une facture correspondant à l'audit réalisé est émise, sauf dans le cas où celui-ci aurait fait l'objet d'un paiement préalable. Dans le cas où le client engage ultérieurement une prestation de conception, de refonte ou d'accompagnement avec Strathmont dans un délai de nonante (90) jours calendaires suivant la réalisation de l'audit, le montant intégral de l'audit sera systématiquement déduit du devis du projet, sous réserve que ce projet corresponde au périmètre analysé initialement.
Portée des projets
Toutes les prestations professionnelles fournies par Strathmont sont définies exclusivement dans des propositions écrites, devis, contrats ou cahiers des charges. La portée de chaque projet est strictement limitée aux spécifications expressément prévues dans ces documents. Toute demande, modification ou livrable en dehors du périmètre convenu constitue une prestation supplémentaire pouvant entraîner des frais additionnels, un ajustement des délais ou la conclusion d'un nouvel accord. Aucun accord verbal, aucune communication informelle ni aucune attente implicite ne saurait élargir le périmètre contractuel sans confirmation écrite préalable. Strathmont se réserve le droit de refuser toute demande hors périmètre ou jugée excessive, incohérente ou incompatible avec la structure du projet.
Obligations du client
Le client s'engage à coopérer activement avec Strathmont afin de permettre l'exécution correcte des prestations. Cela implique notamment de fournir des contenus, informations et accès complets, exploitables et conformes, de répondre aux demandes de validation ou de clarification dans des délais raisonnables et de désigner un interlocuteur unique disposant d'un pouvoir de décision. Le client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus fournis et assume l'entière responsabilité de leur utilisation. Le client est responsable de ses propres sauvegardes avant toute intervention. Tout retard, absence de réponse ou manquement du client entraîne automatiquement une suspension des délais et peut entraîner des coûts supplémentaires. Strathmont se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une prestation en cas de non-coopération du client, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation ou remboursement. Strathmont ne peut être tenu responsable des retards résultant d'un manque de coopération ou de communication du client. En cas d'inactivité prolongée, de blocage du projet ou d'absence de réponse pendant une durée excédant trente (30) jours, Strathmont se réserve le droit de suspendre ou de clôturer définitivement le projet, sans obligation de reprise, ni remboursement, ni conservation des éléments produits.
Maintenance et assistance
Les services de maintenance et d'assistance technique sont généralement réservés aux clients ayant réalisé un projet avec Strathmont, sauf accord écrit contraire. Ces services peuvent inclure la correction de problèmes techniques, des ajustements mineurs, une assistance ponctuelle ou certaines mises à jour fonctionnelles. Les services de maintenance sont proposés sous forme d'abonnement dont le périmètre, la durée et les conditions financières sont définis dans un accord écrit distinct. Ils ne couvrent pas les refontes complètes, les évolutions fonctionnelles majeures ou les développements supplémentaires, qui feront l'objet d'une proposition commerciale spécifique. Les services de maintenance ne couvrent pas l'hébergement ou l'exploitation continue du projet, sauf stipulation écrite contraire. Les délais de réponse applicables sont définis selon le plan de maintenance souscrit par le client et précisés dans l'accord d'abonnement correspondant. En l'absence de contrat de maintenance actif, Strathmont ne garantit pas le maintien, la sécurité, la compatibilité ou le bon fonctionnement du projet après livraison et intervient à la demande sans engagement de délai. Les délais communiqués sur les canaux de support ou les pages de présentation des offres ne constituent un engagement contractuel qu'à compter de la signature d'un accord de maintenance écrit. Les heures d'intervention incluses dans un abonnement ne sont pas reportables d'un mois à l'autre. Tout dépassement du volume inclus est facturé au tarif défini dans l'accord d'abonnement. Pour les interventions à la demande sans abonnement actif, la durée minimale facturable est de trente (30) minutes. Strathmont se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement de maintenance en cas de non-paiement ou de non-respect des présentes Conditions, sans obligation de remboursement des sommes versées. Toute intervention post-livraison hors abonnement fera l'objet d'une facturation distincte.
Visibilité locale et présence Google
Les prestations de visibilité locale fournies par Strathmont constituent des interventions ponctuelles sur la présence digitale locale du client. Strathmont ne peut garantir aucun résultat en termes de positionnement, de classement, de trafic ou de visibilité dans les résultats Google, ces éléments étant soumis aux algorithmes et décisions de tiers sur lesquels Strathmont n'exerce aucun contrôle. Toute modification apportée par le client ou un tiers aux éléments optimisés après intervention dégage Strathmont de toute responsabilité quant aux résultats obtenus.
Délais et livraison
Les délais communiqués sont fournis à titre indicatif. La durée réelle d'exécution peut varier en fonction de la complexité du projet, de la disponibilité des ressources, de la réactivité du client ainsi que de l'intervention éventuelle de prestataires tiers. Tout retard imputable au client entraîne une suspension automatique des délais sans possibilité de contestation. Strathmont ne peut garantir une date de livraison stricte sauf engagement contractuel explicite. La livraison correspond à la mise à disposition du livrable final dans l'environnement convenu.
Validation et acceptation
À compter de la livraison, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour vérifier la conformité du livrable. Toute anomalie doit être signalée par écrit dans ce délai. La validation du livrable est formalisée exclusivement par la signature du procès-verbal de réception fourni par Strathmont à l’issue du projet. Ce document atteste que le livrable a été reçu, vérifié et accepté sans réserve. Toute demande postérieure à la signature du procès-verbal de réception sera considérée comme une prestation complémentaire. La transmission des identifiants, des accès complets et des éléments techniques du projet est conditionnée au paiement intégral des sommes dues ainsi qu’à la signature du procès-verbal de réception. Une fois ces conditions réunies, Strathmont procède à la transmission des informations de connexion et des accès associés au projet.
Conditions de paiement
Strathmont exige le versement d'un acompte de quarante pour cent du montant total avant le commencement de tout projet. Le solde de soixante pour cent est exigible avant livraison finale. Tous les montants sont libellés en francs suisses (CHF). Le règlement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées communiquées sur facture. Sur demande expresse et préalable du client, un paiement par carte de crédit (Visa, Mastercard) peut être accepté dans des conditions définies au cas par cas. Aucun livrable, accès, code source, mise en ligne ou transfert de propriété ne sera effectué avant paiement intégral des sommes dues. Strathmont se réserve le droit de suspendre les services, de bloquer les accès, de désactiver temporairement ou définitivement les ressources techniques associées au projet et de retenir les livrables en cas de non-paiement, jusqu'à régularisation complète des sommes dues. Les factures sont payables dans le délai indiqué. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux annuel de huit pour cent, calculés à compter de la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de cent cinquante francs suisses (CHF 150) au titre des frais administratifs et de recouvrement. Le client ne peut en aucun cas suspendre, retarder ou compenser un paiement, même en cas de litige. Les acomptes versés ne sont pas remboursables sauf accord écrit contraire. En cas d'abandon du projet par le client après validation, l'intégralité des sommes versées reste acquise à Strathmont et les prestations engagées restent dues.
Propriété intellectuelle – projets clients
Sauf stipulation contraire expresse dans un accord écrit distinct, Strathmont conserve la propriété de tous les cadres propriétaires, composants réutilisables, systèmes structurels, méthodologies de développement, architectures techniques et outils internes créés ou utilisés dans le cadre de l'exécution d'un projet. Après paiement intégral des honoraires convenus, le client reçoit une licence non exclusive et perpétuelle lui permettant d'utiliser le livrable final pour ses propres besoins professionnels. Cette licence ne comprend pas le droit de revendre, sous-licencier, redistribuer ou exploiter commercialement les systèmes réutilisables ou méthodologies propriétaires sous-jacents. Lorsque cela est expressément défini par écrit et sous réserve d'une rémunération complète, certains livrables peuvent être transférés en pleine propriété au client.
Services et plateformes tiers
Certains projets peuvent impliquer l'utilisation de services ou plateformes tiers. Strathmont ne peut être tenu responsable des interruptions, défaillances, modifications, limitations ou suppressions de fonctionnalités résultant de ces services. Le client accepte que le fonctionnement du projet puisse dépendre de ces services externes.
Accès et sécurité
Le client est responsable de la conservation et de la sécurité de ses identifiants, accès et infrastructures. Strathmont ne saurait être tenu responsable en cas d'accès non autorisé, de perte de données ou de compromission liée à une négligence du client.
Hébergement et exploitation
Sauf mention contraire, Strathmont n'assure pas l'hébergement des projets livrés. Le client est seul responsable du choix, de la gestion et du maintien de son hébergement, ainsi que des conséquences liées à celui-ci.
Réversibilité
À la fin de la collaboration et sous réserve du paiement intégral, Strathmont transmet les éléments expressément prévus dans les documents contractuels dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du paiement final. Toute assistance supplémentaire ou demande de transfert hors périmètre contractuel fera l'objet d'une facturation distincte.
Interventions post-livraison
Toute modification, intervention ou altération du livrable par le client ou un tiers après livraison entraîne la déchéance immédiate de toute garantie et responsabilité de Strathmont quant au fonctionnement, à la sécurité ou à la performance du projet.
Garantie technique post-livraison
Strathmont garantit le bon fonctionnement technique du livrable tel que défini dans le périmètre contractuel pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la date de signature du procès-verbal de réception. Durant cette période, tout dysfonctionnement technique directement imputable au travail réalisé par Strathmont sera corrigé sans frais supplémentaires. Cette garantie est strictement limitée aux éléments développés par Strathmont et ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une intervention du client ou d'un tiers, d'une mise à jour ou défaillance de services ou plateformes tiers, d'un problème d'hébergement ou d'infrastructure, d'une modification du périmètre initial, ou de toute cause extérieure à la prestation réalisée. À l'expiration de ce délai, toute intervention fera l'objet d'une facturation distincte.
Utilisation des références
Strathmont se réserve le droit de mentionner les projets réalisés à des fins de communication, de promotion ou de présentation de ses activités, sauf opposition écrite préalable du client.
Absence de garantie économique
Les audits, analyses stratégiques, recommandations et prestations de développement web fournis par Strathmont constituent des livrables d'analyse, de conseil ou d'exécution technique. Strathmont ne garantit aucun résultat commercial, financier ou de performance spécifique résultant de ces prestations. La performance d'une activité dépend de nombreux facteurs externes tels que la stratégie commerciale du client, la qualité de son offre, ses efforts marketing, son positionnement sur le marché, les conditions économiques et la concurrence. Aucune garantie n'est donnée quant au chiffre d'affaires, au trafic, au référencement, au taux de conversion, à la génération de leads ou au retour sur investissement.
Obligation de moyens
Toutes les prestations sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Strathmont est strictement limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée. Strathmont ne peut être tenu responsable de dommages indirects, pertes financières, pertes de données, pertes d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison, passé lequel elle sera irrecevable de plein droit.
Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées, sans limitation de durée, sauf obligation légale.
Résiliation
Strathmont se réserve le droit de suspendre ou résilier toute prestation en cas de non-paiement, non-coopération, comportement abusif, atteinte à ses intérêts ou incompatibilité avec ses méthodes de travail. Les sommes versées restent acquises et les prestations réalisées restent dues.
Force majeure
Strathmont ne peut être tenu responsable de retards ou d'impossibilité d'exécution résultant d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, incluant notamment catastrophes naturelles, défaillances d'infrastructure, interruptions majeures de réseaux, cyberattaques, défaillances de prestataires tiers, conflits, décisions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre le client et Strathmont concernant les prestations de services fournies par la société et remplacent tout accord, compréhension ou communication antérieure, écrite ou orale, relative au même objet. Les présentes Conditions font partie intégrante de la relation contractuelle entre le client et Strathmont. Elles peuvent être complétées par des documents contractuels spécifiques, incluant notamment des devis, propositions commerciales, contrats, cahiers des charges ou tout autre document écrit validé entre les parties. En cas de contradiction ou d'incohérence entre les présentes Conditions Générales de Vente et un document contractuel spécifique signé ou validé entre les parties, les dispositions de ce document spécifique prévaudront pour les prestations concernées, sans remettre en cause l'application des présentes Conditions pour les autres aspects non couverts.
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera limitée dans la mesure strictement nécessaire et les autres dispositions resteront pleinement applicables.
Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit suisse. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Genève, Suisse.