Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à l’ensemble des prestations, accès, abonnements, services techniques et environnements numériques fournis ou proposés par Strathmont, notamment dans le cadre de ses activités de conseil, d’analyse, de conception, de structuration, d’architecture numérique, de création de présences digitales, de développement de plateformes ou systèmes numériques sur mesure.

Les présentes Conditions s’appliquent à toute relation contractuelle conclue entre Strathmont et tout client, personne physique ou morale, agissant principalement dans un cadre professionnel, institutionnel, associatif ou entrepreneurial, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les parties. La validation d’une proposition commerciale, l’acceptation d’un devis, la signature d’un contrat, la confirmation écrite d’une commande ou le paiement, même partiel, d’une prestation emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions avant tout engagement contractuel et reconnaît disposer de la capacité, de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour contracter avec Strathmont. Lorsque le client agit pour le compte d’une société, association, institution ou organisation, il garantit être dûment habilité à engager celle-ci.

Les présentes Conditions constituent le socle contractuel général applicable aux prestations de Strathmont. Elles peuvent être complétées, précisées ou adaptées par tout devis, proposition commerciale, contrat, cahier des charges, mandat, bon de commande ou document écrit spécifique validé entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un document contractuel spécifique expressément accepté par Strathmont, les dispositions dudit document spécifique prévaudront uniquement pour la prestation concernée.

Tout document émanant du client, notamment ses conditions générales d’achat, conditions contractuelles, politiques internes, clauses standardisées ou documents équivalents, est expressément exclu et n’est pas opposable à Strathmont, sauf acceptation écrite, préalable et expresse de sa part. Le fait pour Strathmont de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Strathmont se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment pour l’avenir. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la prestation concernée, sauf accord écrit contraire entre les parties. Toute modification ultérieure des présentes Conditions ne s’applique pas aux prestations déjà validées, sauf accord écrit entre les parties.

2. Nature des prestations

Strathmont fournit des prestations professionnelles relevant du conseil, de l’analyse, de la conception, de la structuration, de l’architecture numérique, de la création de présences digitales et du développement de plateformes ou systèmes numériques sur mesure. Les prestations de Strathmont ont pour finalité d’accompagner le client dans la définition, la construction, l’évolution ou le réalignement de sa présence numérique, conformément au périmètre expressément convenu entre les parties.

Les prestations peuvent notamment comprendre, selon les besoins du projet et les documents contractuels applicables, l’analyse de l’activité du client, de son positionnement, de ses supports existants, de son environnement numérique, de ses contenus publics ou transmis, la définition d’une architecture digitale, la conception d’interfaces, la structuration de contenus, la création ou l’adaptation de pages web, le développement technique, l’intégration de fonctionnalités, la configuration d’outils numériques ainsi que toute prestation connexe nécessaire à la réalisation de la mission convenue.

Les prestations fournies par Strathmont ne constituent pas des services standardisés, forfaitaires ou automatiquement reproductibles d’un client à l’autre. Chaque mission est définie en fonction des objectifs, contraintes, éléments transmis, besoins exprimés et spécifications validées par le client. Le contenu exact de la prestation, les livrables attendus, les modalités d’exécution, les délais estimatifs, les conditions financières et les éventuelles limites de mission sont exclusivement déterminés par les devis, propositions commerciales, contrats, cahiers des charges ou tout autre document écrit validé entre les parties.

Sauf engagement écrit contraire, Strathmont demeure libre de déterminer les méthodes, outils, étapes, moyens techniques, ressources et choix d’exécution qu’elle estime appropriés pour réaliser la prestation convenue. Toute référence à une méthode, une approche, une analyse, une observation, une recherche, une collecte d’informations, une phase de conception ou un travail préparatoire ne saurait être interprétée comme créant une obligation spécifique distincte du périmètre contractuel expressément accepté par les parties.

Strathmont peut refuser, suspendre ou interrompre une prestation lorsque le projet envisagé, les conditions d’exécution, les éléments transmis, les contraintes imposées ou les objectifs poursuivis sont incompatibles avec son positionnement, ses disponibilités, ses standards professionnels, ses contraintes techniques, ses méthodes de travail ou le périmètre contractuel convenu.

Strathmont peut refuser, suspendre ou interrompre toute prestation liée directement ou indirectement à des contenus, activités, demandes ou finalités illicites, trompeurs, discriminatoires, portant atteinte aux droits de tiers, violant une obligation légale ou contractuelle, susceptibles d’engager sa responsabilité ou de nuire de manière sérieuse à son image, à sa réputation ou à celle de tiers.

3. Sélection des projets

Strathmont exerce son activité selon une approche sélective et se réserve le droit d’examiner toute demande de prestation avant d’accepter une collaboration. Aucune demande d’information, prise de contact, transmission de documents, échange préalable, réunion, proposition informelle ou discussion commerciale ne saurait obliger Strathmont à accepter une mission, à transmettre une offre ou à entrer en relation contractuelle avec le client.

Strathmont peut refuser une demande de prestation lorsque le projet envisagé ne correspond pas à son positionnement, à son champ d’intervention, à ses disponibilités, à ses standards professionnels, à ses contraintes techniques, à ses méthodes de travail, au budget nécessaire à une exécution sérieuse de la mission ou aux conditions permettant une collaboration efficace.

Strathmont peut également refuser une demande lorsque les éléments transmis sont insuffisants, contradictoires, inexacts, manifestement incomplets, ou lorsque les objectifs poursuivis, les contenus concernés, les contraintes imposées ou les conditions d’exécution sont susceptibles de compromettre la qualité de la mission, la sécurité juridique ou technique de l’intervention, les droits de tiers, la réputation de Strathmont ou le bon déroulement de la relation professionnelle.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Strathmont peut informer le client des motifs principaux justifiant le refus d’une demande, sans être tenue de fournir une justification détaillée, de communiquer son analyse interne, de maintenir une proposition commerciale ou de négocier les conditions d’une mission qu’elle ne souhaite pas accepter.

L’acceptation d’une mission par Strathmont intervient uniquement par validation écrite d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un contrat, d’un mandat ou de tout autre document contractuel expressément accepté par les parties. En l’absence d’un tel accord écrit, aucune prestation ne peut être considérée comme commandée, réservée, engagée ou due par Strathmont.

Le fait qu’une prestation ait été réalisée par le passé ne crée aucun droit acquis au bénéfice du client quant à l’acceptation de prestations futures. Toute nouvelle demande fait l’objet d’une appréciation distincte, tenant compte notamment de la nature du projet, des disponibilités de Strathmont, du périmètre envisagé et des conditions de collaboration proposées.

4. Définition du périmètre de mission

Le périmètre de chaque mission confiée à Strathmont est défini par les documents contractuels acceptés entre les parties, notamment tout devis, proposition commerciale, contrat, mandat, cahier des charges, bon de commande ou échange écrit expressément validé par Strathmont. Ce périmètre détermine la nature des prestations à réaliser, les livrables attendus, les modalités d’exécution, les éventuelles limites d’intervention, les délais estimatifs, les conditions financières ainsi que les responsabilités respectives des parties.

Aucune prestation, fonctionnalité, page, contenu, intégration, correction, adaptation, analyse, recherche, conseil, déplacement, entretien, collecte d’informations, création graphique, développement technique, intervention sur un outil tiers ou assistance complémentaire ne peut être considérée comme incluse dans la mission si elle n’a pas été expressément prévue dans le périmètre contractuel accepté par les parties.

Toute demande formulée par le client en cours d’exécution ou après validation de la mission, lorsqu’elle n’est pas expressément prévue dans le périmètre initial, constitue une prestation supplémentaire. Cette prestation supplémentaire pourra faire l’objet d’un examen de faisabilité, d’un devis complémentaire, d’une révision du calendrier, d’une adaptation des conditions financières ou de la conclusion d’un nouvel accord écrit entre les parties.

Les échanges préparatoires, discussions commerciales, réunions, recommandations générales, exemples, références visuelles, estimations, propositions non validées ou communications informelles ne sauraient élargir le périmètre de la mission ni créer une obligation contractuelle à la charge de Strathmont, sauf confirmation écrite expresse de sa part.

Le client reconnaît que toute mission de conception, de structuration ou de développement numérique repose sur les informations, contenus, accès, validations et éléments transmis par ses soins. Strathmont ne saurait être tenue responsable d’une limitation, d’une approximation, d’un retard ou d’une modification du résultat lorsque ceux-ci découlent d’éléments incomplets, inexacts, tardifs, contradictoires ou non transmis par le client.

Lorsque le client sollicite une extension, une modification ou un ajout au périmètre initial, Strathmont en apprécie la faisabilité au regard de la structure du projet, de ses contraintes techniques, du calendrier, des objectifs convenus et de la cohérence générale de la mission. Strathmont peut refuser une demande manifestement excessive, imprécise, disproportionnée, techniquement inadaptée ou susceptible de compromettre la qualité, la cohérence, la sécurité ou le bon déroulement de la prestation, en informant le client des raisons principales de ce refus lorsque cela est raisonnablement possible.

5. Obligations du client

Le client s’engage à coopérer loyalement, activement et de bonne foi avec Strathmont afin de permettre l’exécution correcte, complète et conforme de la mission convenue. Cette coopération implique notamment la transmission, dans des délais raisonnables, de toutes informations, contenus, documents, accès, éléments techniques, éléments graphiques, validations, autorisations et précisions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le client garantit l’exactitude, la complétude, la licéité et la fiabilité des informations, instructions, contenus, documents et éléments transmis à Strathmont. Il demeure seul responsable de toute erreur, omission, imprécision, contradiction, retard ou insuffisance affectant les éléments communiqués, ainsi que des conséquences pouvant en résulter sur la qualité, la cohérence, les délais ou le résultat de la mission.

Le client s’engage à désigner un interlocuteur principal disposant de l’autorité, des connaissances et du pouvoir de décision nécessaires pour échanger avec Strathmont, valider les étapes de la mission, transmettre les éléments requis et engager le client lorsque cela est nécessaire. Toute divergence interne, absence de décision, changement d’interlocuteur, validation contradictoire ou défaut de coordination au sein de l’organisation du client ne saurait être imputé à Strathmont.

Le client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations, licences, consentements et pouvoirs nécessaires concernant les textes, images, vidéos, marques, logos, documents, témoignages, données, informations commerciales, supports internes, éléments graphiques, éléments techniques et, plus généralement, tout contenu ou élément transmis à Strathmont ou destiné à être utilisé dans le cadre de la mission. Le client garantit Strathmont contre toute réclamation, action, opposition ou revendication de tiers relative aux éléments fournis ou validés par lui.

Lorsque la mission implique l’utilisation de photographies, vidéos, témoignages, citations, entretiens, images de collaborateurs, images de locaux, images de clients, informations internes ou éléments relatifs à des tiers, le client est seul responsable d’obtenir, préalablement à leur transmission ou à leur utilisation, toutes les autorisations, validations et consentements nécessaires. Strathmont ne saurait être tenue de vérifier l’existence, la validité ou l’étendue de ces autorisations, sauf stipulation écrite contraire.

Le client s’engage à fournir à Strathmont des accès fonctionnels, sécurisés et suffisants aux outils, comptes, plateformes, hébergements, noms de domaine, services tiers ou environnements techniques nécessaires à l’exécution de la mission. Le client demeure responsable de la gestion, de la conservation, de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants, comptes, accès, sauvegardes, infrastructures et services tiers.

Le client est responsable de la réalisation de sauvegardes complètes, exploitables et récentes de ses données, contenus, sites, comptes, plateformes, bases de données ou environnements techniques avant toute intervention de Strathmont, sauf lorsque cette sauvegarde est expressément incluse dans le périmètre de la mission. Sauf stipulation écrite contraire, Strathmont n’assume aucune obligation générale de sauvegarde, d’archivage ou de conservation des éléments appartenant au client.

Tout retard, absence de réponse, défaut de validation, transmission incomplète, accès défaillant, information inexacte, changement d’instruction, non-coopération ou manquement du client peut entraîner l’ajustement ou la suspension des délais d’exécution, sans que Strathmont puisse être tenue responsable d’un retard résultant de ces circonstances. Lorsque celles-ci entraînent une charge de travail supplémentaire, une réorganisation de la mission ou une modification du périmètre initial, Strathmont pourra proposer une adaptation contractuelle ou facturer les prestations additionnelles raisonnablement justifiées.

En cas d’inactivité prolongée, d’absence de réponse, de blocage de la mission, de défaut de transmission des éléments nécessaires ou de non-coopération du client pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, Strathmont adressera au client un rappel écrit l’invitant à régulariser la situation dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation dans ce délai, Strathmont pourra suspendre la mission ou la clôturer, sous réserve des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées, engagées ou réservées.

Le client s’interdit de solliciter de Strathmont toute prestation, instruction, contenu, fonctionnalité, intégration, publication ou intervention susceptible de violer une disposition légale, un droit de tiers, une obligation contractuelle, une règle professionnelle, une obligation de confidentialité, un droit de propriété intellectuelle ou toute norme applicable. Strathmont peut refuser ou interrompre toute demande manifestement illicite, abusive, trompeuse, risquée, contraire à son éthique professionnelle ou susceptible d’engager sa responsabilité.

6. Déroulement de la mission

Le déroulement de chaque mission est déterminé en fonction du périmètre contractuel accepté par les parties, de la nature des prestations convenues, des informations transmises par le client, des contraintes techniques identifiées et des objectifs définis dans les documents contractuels applicables. Sauf stipulation écrite contraire, Strathmont organise l’exécution de la mission selon les étapes, méthodes, priorités, moyens et modalités qu’elle estime appropriés au regard de la prestation convenue.

La mission peut impliquer, lorsque Strathmont l’estime utile ou nécessaire à sa bonne exécution, une phase préalable d’analyse, de recherche, de compréhension, de structuration, de clarification ou de préparation. Cette phase peut notamment reposer sur l’examen d’éléments fournis par le client, l’analyse de supports existants, l’étude de contenus publics, la consultation de documents, des échanges avec le client ou toute autre démarche pertinente au regard de la mission convenue. Sauf mention expresse dans les documents contractuels, ces démarches constituent des moyens d’exécution et ne créent pas de livrables autonomes distincts.

Strathmont peut solliciter du client, à tout moment de la mission, des informations complémentaires, documents, accès, validations, précisions, arbitrages ou décisions nécessaires à l’avancement du projet. Le client s’engage à répondre à ces demandes dans des délais compatibles avec le bon déroulement de la mission. Tout défaut de réponse, réponse incomplète, validation tardive ou modification d’instruction peut entraîner l’ajustement des délais, l’adaptation du calendrier ou la facturation de prestations supplémentaires lorsque la charge de travail ou l’organisation initialement prévue s’en trouve affectée.

Les étapes, échanges, réunions, présentations intermédiaires, versions préparatoires, maquettes, prototypes, propositions, analyses, contenus de travail ou éléments non finalisés transmis au cours de la mission sont fournis à titre préparatoire et ne constituent pas des livrables définitifs, sauf stipulation écrite contraire. Strathmont peut les faire évoluer, les ajuster ou les remplacer au cours de la mission afin de parvenir au livrable final convenu, dans le respect du périmètre contractuel et des validations applicables.

Lorsque des validations intermédiaires sont sollicitées, celles-ci engagent le client sur les éléments validés et permettent à Strathmont de poursuivre la mission sur cette base. Toute demande ultérieure portant sur un élément précédemment validé peut être considérée comme une modification du périmètre initial et donner lieu à un ajustement des délais, des coûts ou des modalités d’exécution.

Strathmont ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un changement d’orientation décidé par le client, d’instructions contradictoires, d’une absence d’arbitrage, d’une modification des objectifs, d’un changement d’interlocuteur, d’une évolution du besoin ou d’une remise en cause d’éléments précédemment validés. Dans de telles hypothèses, les parties pourront clarifier par écrit les conditions de poursuite de la mission, et Strathmont pourra proposer un avenant, émettre un devis complémentaire ou suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à clarification de la situation.

Strathmont s’engage à exécuter la mission avec diligence, sérieux et professionnalisme, dans le respect du périmètre contractuel accepté. Le client reconnaît toutefois que toute prestation de conseil, d’analyse, de conception, de structuration ou de développement numérique implique des choix méthodologiques, techniques, éditoriaux, créatifs et fonctionnels relevant de l’appréciation professionnelle de Strathmont, sous réserve des spécifications expressément convenues entre les parties.

La mission prend fin à la livraison des livrables prévus, à leur validation selon les modalités applicables, à la clôture contractuelle de la prestation, à la résiliation de la relation contractuelle ou à tout autre événement prévu par les présentes Conditions ou les documents contractuels applicables. Toute intervention postérieure à la livraison ou à la clôture de la mission constitue une prestation distincte, sauf stipulation écrite contraire.

7. Délais

Les délais d’exécution communiqués par Strathmont, que ce soit dans un devis, une proposition commerciale, un contrat, un échange écrit ou tout autre document, sont fournis à titre estimatif, sauf engagement écrit exprès indiquant qu’un délai est ferme et impératif. La durée réelle d’exécution d’une mission peut varier en fonction de sa complexité, de l’évolution du périmètre, de la disponibilité des ressources, de la réactivité du client, des validations attendues, des contraintes techniques, des informations transmises et de l’intervention éventuelle de services ou prestataires tiers.

Tout délai indiqué par Strathmont commence à courir uniquement lorsque l’ensemble des conditions nécessaires au démarrage effectif de la mission sont réunies, notamment la validation écrite du devis ou du contrat, le paiement des sommes exigibles au commencement de la prestation, la transmission des éléments indispensables à son exécution, la mise à disposition des accès nécessaires et, le cas échéant, la validation du cahier des charges ou du périmètre de mission.

Tout retard, absence de réponse, validation tardive, transmission incomplète, modification d’instruction, changement de périmètre, défaut d’accès, arbitrage différé ou manquement imputable au client entraîne l’ajustement, la suspension ou le report des délais d’exécution, sans que Strathmont puisse être tenue responsable d’un retard, préjudice, dommage ou manque à gagner résultant de ces circonstances.

Lorsque le comportement du client, l’évolution de la mission, une demande complémentaire, une contrainte nouvelle ou un événement extérieur modifie les conditions initiales d’exécution, Strathmont pourra adapter le calendrier, réorganiser les étapes de travail, reporter certaines échéances ou conditionner la poursuite de la mission à une validation écrite complémentaire.

Strathmont ne saurait être tenue responsable des retards résultant de défaillances, limitations, interruptions, mises à jour, indisponibilités ou modifications de services tiers, plateformes externes, hébergeurs, fournisseurs techniques, outils numériques, prestataires du client ou infrastructures ne relevant pas de son contrôle direct.

Un retard raisonnable dans l’exécution ou la livraison d’une prestation, lorsqu’il résulte du comportement du client, d’une modification du périmètre, d’une contrainte technique, d’un service tiers ou d’une circonstance extérieure à Strathmont, ne peut justifier l’annulation de la commande, la résiliation du contrat, le refus de paiement, l’application de pénalités, la demande de dommages et intérêts ou toute autre réclamation du client, sauf stipulation écrite contraire.

En cas de retard significatif imputable exclusivement à Strathmont et non justifié par le comportement du client, une modification du périmètre, une contrainte technique, un service tiers ou une circonstance extérieure, les parties se rapprocheront de bonne foi afin de convenir d’un ajustement raisonnable du calendrier ou des modalités d’exécution de la mission.

Lorsque des échéances intermédiaires sont prévues, celles-ci ont pour objet d’organiser le déroulement de la mission et ne constituent pas, sauf stipulation écrite contraire, des délais contractuels impératifs. Le non-respect d’une échéance intermédiaire ne saurait être assimilé à un défaut d’exécution de la mission dès lors que la prestation demeure en cours et que Strathmont poursuit son exécution conformément au périmètre convenu.

8. Validation et livraison

La livraison d’une prestation intervient par la mise à disposition du ou des livrables prévus dans le périmètre contractuel accepté par les parties, dans l’environnement, le format, le support ou selon les modalités convenues. Sauf stipulation écrite contraire, la livraison peut notamment intervenir par transmission d’un lien d’accès, mise en ligne, remise de fichiers, présentation d’un livrable final, mise à disposition dans un outil tiers, transfert d’éléments techniques ou toute autre modalité appropriée à la nature de la prestation.

À compter de la livraison ou de la mise à disposition pour vérification, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour examiner les livrables et signaler par écrit toute anomalie, réserve ou non-conformité strictement liée au périmètre contractuel expressément convenu. Toute demande formulée par le client doit être précise, motivée et suffisamment détaillée pour permettre à Strathmont d’en apprécier la nature et, le cas échéant, d’y apporter une réponse appropriée.

Seules les anomalies objectives, reproductibles et directement contraires aux spécifications expressément prévues dans les documents contractuels peuvent donner lieu à correction dans le cadre de la validation. Les préférences subjectives, changements d’avis, demandes esthétiques nouvelles, ajouts de contenu, modifications de structure, évolutions fonctionnelles, nouvelles orientations, demandes non prévues ou éléments précédemment validés ne constituent pas des non-conformités et peuvent être traités comme des prestations complémentaires.

À défaut de réserve écrite, précise et motivée dans le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la livraison ou la mise à disposition pour vérification, les livrables sont réputés acceptés par le client, sous réserve des anomalies techniques qui n’auraient pas pu être raisonnablement détectées lors de l’examen normal du livrable.

L’utilisation effective du livrable, sa mise en ligne, sa diffusion, son exploitation commerciale, sa transmission à un tiers, sa modification par le client ou par un tiers, ou toute demande d’accès complet aux éléments techniques peut valoir acceptation du livrable, sauf réserve écrite préalable expressément formulée par le client dans le délai de vérification applicable.

Lorsque Strathmont transmet un procès-verbal de réception, une confirmation de validation, un document de clôture ou tout document équivalent, le client s’engage à le signer ou à formuler ses réserves motivées dans le délai indiqué. La signature du procès-verbal de réception ou de tout document équivalent atteste que le livrable a été reçu, vérifié et accepté par le client, avec ou sans réserve selon les mentions qui y figurent.

Lorsque cela est nécessaire à la vérification du livrable avant livraison définitive, Strathmont peut accorder au client un accès limité, temporaire ou restreint au livrable, aux seules fins d’examen et de validation. Cet accès de vérification ne vaut pas remise définitive, transfert d’accès complet, autorisation d’exploitation autonome ni transfert de droits tant que les conditions de paiement et de validation prévues aux documents contractuels ne sont pas remplies.

La transmission des accès complets, fichiers sources lorsqu’ils sont expressément prévus, identifiants, éléments techniques, codes, configurations, documents finaux ou éléments permettant l’exploitation autonome du livrable est conditionnée au paiement intégral des sommes dues ainsi qu’à la validation du livrable selon les modalités prévues aux présentes Conditions ou aux documents contractuels applicables.

Strathmont peut retenir tout livrable, accès, fichier, élément technique, code source, identifiant, configuration, mise en ligne, transfert ou remise finale tant que les sommes exigibles n’ont pas été intégralement réglées par le client. Cette retenue, lorsqu’elle résulte d’un défaut de paiement du client, ne saurait être considérée comme un retard, une inexécution ou une faute de Strathmont.

Toute demande formulée après validation, acceptation expresse ou tacite, signature du procès-verbal de réception, expiration du délai de vérification ou exploitation du livrable sera considérée comme une intervention post-livraison et pourra faire l’objet d’une facturation distincte, sauf stipulation écrite contraire acceptée par Strathmont ou correction entrant dans le champ d’une garantie expressément applicable.

9. Conditions de paiement

Les conditions financières applicables à chaque mission sont définies dans le devis, la proposition commerciale, le contrat, le mandat, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté entre les parties. Sauf stipulation écrite contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes, frais, débours, coûts de services tiers, licences, abonnements, hébergements, achats de médias, frais bancaires ou dépenses externes, lesquels demeurent à la charge du client lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution de la mission.

Sauf accord écrit contraire, toute mission donne lieu au versement d’un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant total convenu avant tout commencement d’exécution. Le solde de soixante pour cent (60 %) est exigible avant la livraison finale, la mise en ligne, la transmission des accès complets, la remise des fichiers finaux, le transfert des éléments techniques ou toute mise à disposition permettant l’exploitation autonome du livrable par le client.

Strathmont peut prévoir des modalités de paiement différentes selon la nature, la durée, le montant ou la complexité de la mission, notamment un paiement intégral préalable, des échéances intermédiaires, une facturation par phase, une facturation mensuelle, une facturation au temps passé ou toute autre modalité convenue par écrit entre les parties.

Les factures émises par Strathmont sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci. À défaut de délai spécifique, les factures sont payables à réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées communiquées par Strathmont. Tout autre mode de paiement, notamment par carte bancaire ou par prestataire de paiement tiers, peut être accepté par Strathmont dans les conditions définies au cas par cas.

Aucun livrable final, accès complet, fichier source lorsqu’il est expressément prévu, identifiant, code, configuration, mise en ligne définitive, licence d’exploitation finale ou élément technique permettant l’exploitation autonome du livrable ne sera remis, transmis ou rendu pleinement exploitable tant que les sommes exigibles au titre de la mission n’auront pas été réglées. En cas de non-paiement total ou partiel d’une somme exigible, Strathmont peut suspendre l’exécution de la mission, retenir les livrables concernés, différer toute livraison ou suspendre temporairement l’accès aux éléments liés à la prestation, après information du client lorsque les circonstances le permettent.

Tout retard de paiement peut entraîner l’exigibilité d’intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de la facture impayée et jusqu’au paiement complet des sommes dues. Strathmont se réserve également le droit de facturer au client les frais raisonnables et justifiés de relance, d’administration ou de recouvrement résultant du retard de paiement, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation de tout dommage, frais ou coût supplémentaire effectivement subi.

Le client ne peut suspendre, différer, réduire, retenir ou compenser un paiement exigible au titre d’une facture régulièrement émise, sauf accord écrit préalable de Strathmont, décision judiciaire exécutoire ou contestation sérieuse, précise et motivée portant directement sur la somme concernée. En cas de contestation partielle, le client demeure tenu de régler dans les délais la partie non contestée de la facture.

Les acomptes, avances, paiements intermédiaires et sommes versées à Strathmont restent acquis à proportion des prestations réalisées, du temps consacré, des frais engagés, des ressources mobilisées et des créneaux de travail effectivement réservés pour la mission, lorsque leur réservation est identifiable ou prévue dans les documents contractuels, sauf stipulation écrite contraire ou disposition légale impérative. En cas d’annulation, report, abandon, interruption ou renonciation à la mission par le client après acceptation du devis, de la proposition commerciale ou du contrat, Strathmont pourra facturer les prestations réalisées, les frais engagés et les conséquences raisonnablement justifiées de l’interruption de la mission.

Lorsque l’interruption de la mission intervient du fait du client, de son inactivité, de son absence de coopération, d’un défaut de paiement, d’une modification substantielle de ses besoins ou d’une impossibilité imputable au client, les parties détermineront les sommes dues en tenant compte de l’état d’avancement de la mission, du travail déjà effectué, des dépenses exposées, des engagements pris auprès de tiers et des ressources raisonnablement mobilisées par Strathmont.

Les frais externes, licences, abonnements, services tiers, banques d’images, polices typographiques, outils numériques, solutions d’hébergement, noms de domaine, extensions, plugins, prestations de sous-traitants, déplacements, frais de transport, frais de stationnement, frais d’hébergement ou autres dépenses nécessaires à l’exécution de la mission ne sont inclus dans le prix que s’ils sont expressément mentionnés comme tels dans les documents contractuels. À défaut, ils sont facturés séparément au client ou réglés directement par celui-ci.

10. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Strathmont demeure titulaire de ses droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur, savoir-faire, méthodes, concepts, structures, architectures, systèmes, modèles, composants, outils, procédés, frameworks, logiques d’organisation, éléments préparatoires, documents de travail, fichiers sources internes, maquettes non retenues, propositions non validées, prototypes, bibliothèques, éléments techniques réutilisables et créations internes conçus, développés, utilisés ou adaptés dans le cadre de son activité.

Le paiement intégral des sommes dues par le client emporte, sauf stipulation écrite contraire, concession au client d’une licence d’utilisation non exclusive, perpétuelle et mondiale sur le livrable final expressément prévu au périmètre contractuel, pour ses besoins propres, internes, professionnels ou commerciaux, dans le cadre normal de son activité. Cette licence prend effet uniquement après complet paiement des honoraires, frais et sommes dus à Strathmont.

Cette licence autorise le client à utiliser, exploiter, afficher, reproduire, maintenir, adapter et faire évoluer le livrable final pour les besoins de son activité, y compris avec l’assistance de ses équipes internes ou de prestataires tiers, sous réserve de ne pas extraire, isoler, revendre, redistribuer ou exploiter séparément les méthodes, composants, systèmes, modèles, structures, outils ou éléments réutilisables appartenant à Strathmont.

La licence accordée au client porte uniquement sur le livrable final effectivement livré et validé, à l’exclusion des éléments préparatoires, pistes non retenues, versions intermédiaires, fichiers sources non expressément remis, méthodes de travail, systèmes propriétaires, composants réutilisables, outils internes, structures techniques sous-jacentes, documents internes et savoir-faire de Strathmont.

Sauf accord écrit exprès, la remise d’un livrable final ne constitue pas une cession totale de propriété intellectuelle au profit du client. Toute cession totale ou partielle de droits, tout transfert de propriété, toute remise de fichiers sources, tout transfert de fichiers de conception, toute autorisation de sous-licence, de revente, de redistribution, d’exploitation autonome par un tiers ou d’utilisation en dehors du cadre prévu doit faire l’objet d’une stipulation écrite spécifique et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

Le client peut transférer le bénéfice de la licence d’utilisation du livrable final dans le cadre d’une cession, fusion, restructuration, transmission ou reprise de tout ou partie de son activité, à condition que le livrable demeure utilisé pour les besoins de l’activité concernée et que ce transfert n’ait pas pour objet la revente séparée, la redistribution ou l’exploitation autonome des éléments appartenant à Strathmont.

Le client s’interdit de revendre, sous-licencier, reproduire, extraire, isoler, redistribuer, mettre à disposition, adapter ou exploiter séparément les méthodes, structures, systèmes, composants, modèles, outils, architectures, codes réutilisables ou éléments propriétaires appartenant à Strathmont, sauf autorisation écrite préalable et expresse de cette dernière.

Les contenus, marques, logos, textes, images, vidéos, documents, données, supports, informations, chartes, éléments graphiques, témoignages ou tout autre élément fourni par le client demeurent la propriété du client ou de leurs titulaires respectifs. Le client garantit disposer de l’ensemble des droits, licences, autorisations et consentements nécessaires à leur transmission, leur reproduction, leur adaptation, leur intégration, leur modification et leur exploitation dans le cadre de la mission.

Le client accorde à Strathmont, pour la durée nécessaire à l’exécution de la mission, une autorisation gratuite, non exclusive et mondiale d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, intégrer, afficher et traiter les éléments fournis par le client exclusivement aux fins de réalisation de la prestation convenue.

Lorsque des éléments appartenant à des tiers sont utilisés dans le cadre de la mission, notamment polices typographiques, photographies, vidéos, illustrations, logiciels, extensions, bibliothèques, plateformes, services, outils, modèles, banques d’images ou ressources externes, leur utilisation demeure soumise aux licences, conditions et restrictions imposées par les titulaires concernés. Strathmont ne saurait garantir au client des droits plus étendus que ceux effectivement accordés par ces tiers.

Le client reconnaît que certains livrables peuvent intégrer des composants, structures, méthodes, éléments techniques ou systèmes réutilisables préexistants ou développés par Strathmont indépendamment de la mission. Leur intégration dans un livrable ne confère au client aucun droit de propriété sur ces éléments pris isolément, mais n’empêche pas le client d’utiliser, maintenir ou faire évoluer le livrable final dans les conditions prévues aux présentes Conditions.

Toute modification du livrable par le client ou par un tiers après livraison est autorisée dans les limites de la licence accordée, mais intervient sous la responsabilité du client. Strathmont ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, incompatibilités, pertes, altérations ou conséquences résultant d’une modification, intervention ou exploitation réalisée par le client ou par un tiers après livraison, sauf faute directement imputable à Strathmont.

Toute utilisation du livrable avant paiement intégral, toute exploitation non autorisée, toute reproduction excédant les droits concédés, toute extraction d’éléments propriétaires, toute revente séparée d’éléments appartenant à Strathmont ou toute utilisation en dehors du cadre contractuel constitue une violation des droits de Strathmont et peut entraîner la suspension des droits d’utilisation concédés, sans préjudice de toute action, réclamation ou indemnisation que Strathmont se réserve le droit d’exercer.

11. Services et plateformes tiers

L’exécution de certaines missions peut nécessiter l’utilisation, l’intégration, la configuration ou l’interconnexion de services, plateformes, logiciels, outils, hébergeurs, registres de noms de domaine, systèmes de paiement, solutions d’automatisation, services d’envoi d’e-mails, bibliothèques, extensions, interfaces de programmation, comptes publicitaires, réseaux sociaux, services analytiques ou tout autre outil fourni ou exploité par des tiers.

Le client reconnaît que ces services et plateformes tiers sont régis par leurs propres conditions générales, politiques de confidentialité, règles d’utilisation, limitations techniques, conditions tarifaires, licences, restrictions, mises à jour et disponibilités, sur lesquelles Strathmont n’exerce aucun contrôle direct. Il appartient au client de prendre connaissance des conditions applicables à ces services et de s’assurer que leur utilisation est compatible avec ses besoins, ses obligations légales et son activité.

Sauf stipulation écrite contraire, les abonnements, licences, frais d’utilisation, coûts d’hébergement, coûts de transaction, frais de renouvellement, frais de dépassement, achats d’extensions, outils payants, services externes, noms de domaine, certificats, comptes tiers ou tout autre coût facturé par un prestataire externe restent à la charge du client, y compris lorsque Strathmont en recommande l’utilisation ou en assure la configuration dans le cadre de la mission.

Lorsque Strathmont recommande, configure ou intègre un service tiers, cette intervention est réalisée sur la base des informations disponibles au moment de la mission, des besoins exprimés par le client et du périmètre contractuel convenu. Cette recommandation ou configuration ne constitue toutefois aucune garantie quant à la pérennité, la sécurité, la disponibilité, la conformité, les performances, l’évolution tarifaire ou l’adéquation future du service concerné aux besoins du client.

Strathmont ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, erreurs, pertes de données, limitations, ralentissements, indisponibilités, suppressions de fonctionnalités, modifications tarifaires, changements de conditions, suspensions de compte, restrictions d’accès, décisions de modération, failles de sécurité, pannes, mises à jour ou cessations d’activité imputables à un service ou une plateforme tiers.

Lorsque le fonctionnement d’un livrable dépend, en tout ou partie, d’un service ou d’une plateforme tiers, le client reconnaît que toute modification, interruption, restriction, évolution technique ou décision prise par ce tiers peut affecter le fonctionnement, la stabilité, la compatibilité, la disponibilité ou les performances du livrable, sans que cela puisse être imputé à Strathmont lorsque la cause ne relève pas de son intervention directe.

Le client demeure responsable de la création, de la gestion, de la sécurisation, du paiement, du renouvellement, de la conservation et de l’administration de ses comptes, abonnements, accès, licences, domaines, hébergements, services externes et outils tiers, sauf lorsque certaines de ces opérations sont expressément incluses dans le périmètre de la mission confiée à Strathmont.

Lorsque l’assistance, la configuration, la mise en relation ou l’intervention auprès d’un service tiers est prévue dans le périmètre contractuel, Strathmont intervient dans les limites de la mission convenue et des possibilités offertes par le prestataire tiers concerné, sans se substituer à celui-ci ni garantir ses décisions, délais, performances ou conditions de service.

Toute intervention rendue nécessaire par une modification, une panne, une suspension, une migration, une mise à jour, une incompatibilité, une limitation ou une évolution d’un service tiers après livraison du livrable constitue une prestation distincte pouvant faire l’objet d’une facturation complémentaire, sauf stipulation écrite contraire ou garantie expressément applicable.

Le client garantit Strathmont contre toute réclamation, sanction, suspension, dommage, perte ou responsabilité résultant d’un manquement du client aux conditions d’un service tiers, d’un défaut de paiement, d’une utilisation non conforme, d’une violation de droits de tiers, d’un contenu illicite ou d’une décision prise par un prestataire externe en lien avec les comptes, contenus, données ou activités du client.

12. Hébergement et exploitation

Sauf stipulation écrite contraire expressément acceptée par Strathmont, les prestations fournies n’incluent pas l’hébergement, l’exploitation continue, l’administration permanente, la surveillance, la maintenance, la sécurisation active, la sauvegarde régulière, la mise à jour continue ou la gestion opérationnelle du site, de la plateforme, des outils, des comptes, des bases de données, des noms de domaine ou de toute infrastructure utilisée par le client.

Le client demeure responsable du choix, de la souscription, du paiement, du renouvellement, de la conservation, de la sécurité et du maintien de son hébergement, de ses noms de domaine, de ses certificats, de ses comptes, de ses services tiers, de ses outils d’exploitation et de toute infrastructure nécessaire au fonctionnement du livrable, sauf lorsque certaines de ces opérations sont expressément incluses dans le périmètre de la mission confiée à Strathmont.

Lorsque Strathmont intervient sur un environnement d’hébergement, un nom de domaine, un service DNS, une plateforme de création de site, un compte client, un espace serveur, un outil tiers ou toute autre infrastructure appartenant au client ou fournie par un prestataire externe, cette intervention est limitée au périmètre contractuel convenu et ne saurait être interprétée comme une prise en charge générale, permanente ou illimitée de l’exploitation technique de cet environnement.

Strathmont ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, pertes de données, indisponibilités, lenteurs, erreurs de configuration, attaques informatiques, failles de sécurité, blocages, expirations, suppressions, restrictions, suspensions, incompatibilités, pannes, mises à jour ou dysfonctionnements affectant un hébergement, un nom de domaine, un service tiers, une plateforme, un compte, une infrastructure ou un outil ne relevant pas de son contrôle direct.

Le client reconnaît que le bon fonctionnement d’un livrable après sa livraison peut dépendre de nombreux facteurs extérieurs à Strathmont, notamment la qualité de l’hébergement, la configuration du serveur, les paramètres DNS, les performances des services tiers, les mises à jour des plateformes utilisées, la sécurité des accès, les actions du client, les interventions de tiers et les conditions techniques propres à l’environnement d’exploitation.

Lorsque la mise en ligne, la migration, le transfert, la configuration ou le déploiement d’un livrable nécessite une intervention sur des services, comptes, noms de domaine, hébergements ou infrastructures du client, celui-ci s’engage à fournir à Strathmont des accès complets, fonctionnels, exacts, sécurisés et suffisants dans des délais compatibles avec le bon déroulement de la mission. Tout défaut d’accès, accès insuffisant, restriction, erreur, blocage, absence de validation ou impossibilité technique peut entraîner le report de la livraison, l’ajustement du calendrier ou la facturation d’une intervention complémentaire raisonnablement justifiée.

Sauf stipulation écrite contraire, Strathmont n’assume aucune obligation de sauvegarde, d’archivage, de restauration, de surveillance, de contrôle de disponibilité, de correction postérieure, de mise à jour logicielle, de renouvellement de service, de renouvellement de nom de domaine ou de maintien en condition opérationnelle après la livraison du livrable.

Toute intervention rendue nécessaire après livraison en raison d’un changement d’hébergement, d’une migration, d’une modification DNS, d’une expiration de domaine, d’une défaillance d’infrastructure, d’une perte d’accès, d’une mise à jour de plateforme, d’une incompatibilité technique, d’une suppression de contenu, d’une erreur de manipulation ou d’une intervention du client ou d’un tiers constitue une prestation distincte pouvant faire l’objet d’un devis, d’un accord écrit ou d’une facturation complémentaire, sauf stipulation écrite contraire ou garantie expressément applicable.

Lorsque Strathmont recommande un hébergeur, une plateforme, un outil d’exploitation, un prestataire technique ou une solution d’infrastructure, cette recommandation est formulée sur la base des informations disponibles au moment de la mission, des besoins exprimés par le client et de l’appréciation professionnelle de Strathmont. Elle ne constitue toutefois aucune garantie quant à la disponibilité, la performance, la sécurité, la pérennité, la conformité, l’évolution tarifaire ou l’adéquation future de la solution concernée aux besoins du client.

13. Interventions après livraison

Sauf stipulation écrite contraire, toute intervention demandée par le client après la livraison, la validation, l’acceptation expresse ou tacite, la mise en ligne, la remise des accès ou la clôture de la mission constitue une prestation distincte du périmètre initial. Cette intervention peut notamment porter sur une modification, une correction non couverte par la garantie applicable, une adaptation, une évolution, une mise à jour, une intégration complémentaire, une assistance, une migration, une configuration, une remise en service, une recherche d’erreur ou toute autre demande relative au livrable ou à son environnement d’exploitation.

Les interventions après livraison ne sont pas incluses dans le prix de la mission initiale, sauf mention expresse dans les documents contractuels applicables. Elles peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire, d’une facturation au temps passé, d’un accord écrit spécifique ou de toute autre modalité financière convenue entre les parties.

Strathmont demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande d’intervention après livraison, notamment lorsque celle-ci ne correspond pas à son champ d’intervention, à ses disponibilités, à ses standards professionnels, à ses contraintes techniques, au périmètre initial du projet ou aux conditions nécessaires à une exécution correcte de la prestation demandée. Lorsque cela est raisonnablement possible, Strathmont s’efforcera d’informer le client des suites pouvant être données à sa demande dans un délai approprié au regard de sa nature et de sa complexité.

Aucun délai d’intervention, de correction, de mise à jour, de rétablissement ou d’assistance après livraison n’est garanti par Strathmont, sauf engagement écrit exprès. Strathmont s’efforcera toutefois de répondre aux demandes d’intervention dans un délai raisonnable au regard de leur nature, de leur urgence, de leur complexité et de ses disponibilités. Les échanges postérieurs à la livraison ne sauraient être interprétés comme la mise en place d’un service de maintenance, d’assistance continue, de support permanent ou d’obligation de suivi à la charge de Strathmont.

Toute intervention rendue nécessaire par une modification effectuée par le client ou par un tiers, une erreur de manipulation, une suppression de contenu, une modification de configuration, une mise à jour d’un service tiers, une migration, un changement d’hébergement, une incompatibilité technique, une expiration de domaine, une perte d’accès, une défaillance de plateforme, une faille de sécurité, une altération du livrable ou toute cause extérieure à la prestation initiale constitue une prestation complémentaire pouvant faire l’objet d’un devis, d’un accord écrit ou d’une facturation distincte.

Lorsque le client ou un tiers intervient sur le livrable, son code, sa structure, son contenu, ses paramètres, son environnement technique, ses accès, son hébergement, ses services associés ou toute composante nécessaire à son fonctionnement, Strathmont ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de cette intervention lorsque le dysfonctionnement, la dégradation, l’instabilité ou l’incompatibilité constatée trouve son origine dans ladite intervention.

Strathmont peut conditionner toute intervention après livraison à la transmission préalable d’informations, d’accès, d’autorisations, de sauvegardes, de validations ou d’éléments techniques nécessaires. À défaut de communication complète, exacte et exploitable de ces éléments, Strathmont peut refuser l’intervention, en suspendre l’exécution ou proposer une analyse préalable facturable lorsque celle-ci nécessite un temps de recherche significatif.

Les interventions après livraison sont réalisées sur la base de l’état du livrable, des accès, des outils, des services tiers et de l’environnement technique au moment de la demande. Strathmont ne garantit pas qu’une intervention postérieure permette de restaurer intégralement un état antérieur, de récupérer des données perdues, de rétablir une configuration supprimée, de corriger une altération effectuée par un tiers ou de maintenir indéfiniment la compatibilité du livrable avec des technologies, plateformes ou services externes susceptibles d’évoluer.

Aucune intervention ponctuelle après livraison ne saurait être interprétée comme l’acceptation par Strathmont d’une obligation de maintenance continue, de surveillance, de mise à jour régulière, de sécurité permanente, de sauvegarde, d’exploitation ou d’assistance future, sauf accord écrit distinct expressément conclu entre les parties.

14. Garantie technique limitée

Strathmont garantit, pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la livraison ou de l’acceptation du livrable, selon la première de ces éventualités, la correction des dysfonctionnements techniques directement imputables à une erreur d’exécution de Strathmont et affectant substantiellement le fonctionnement du livrable au regard du périmètre contractuel expressément convenu entre les parties, sauf durée différente expressément prévue dans les documents contractuels applicables.

La garantie technique limitée ne s’applique qu’aux éléments effectivement réalisés, configurés ou livrés par Strathmont dans le cadre de la mission concernée. Elle est limitée à la correction des anomalies objectives, reproductibles et directement contraires aux spécifications validées dans les documents contractuels applicables.

Ne sont notamment pas couverts par la garantie technique limitée les demandes d’évolution, modifications esthétiques, préférences subjectives, ajouts de contenus, changements de structure, adaptations fonctionnelles, optimisations, nouvelles demandes, corrections portant sur des éléments non prévus au périmètre initial, interventions sur des services tiers, modifications résultant d’un changement d’avis du client ou toute demande excédant les spécifications contractuellement convenues.

La garantie technique limitée est exclue lorsque le dysfonctionnement résulte d’une modification, intervention, altération, mise à jour, migration, suppression, mauvaise manipulation, erreur de configuration ou ajout effectué par le client ou par un tiers après la livraison. Elle est également exclue lorsque le dysfonctionnement résulte d’un hébergement, d’un service tiers, d’une plateforme externe, d’un nom de domaine, d’un compte, d’un outil, d’une infrastructure, d’une mise à jour logicielle, d’une incompatibilité technique, d’une faille de sécurité, d’une perte d’accès ou de toute cause extérieure à la prestation réalisée par Strathmont.

Pour bénéficier de la garantie technique limitée, le client doit signaler par écrit à Strathmont, dans le délai de garantie applicable, l’anomalie constatée en fournissant une description précise, les conditions de reproduction, les éléments concernés et toute information utile permettant d’en vérifier l’existence et l’origine. À défaut de signalement écrit, précis et suffisamment documenté dans ce délai, aucune correction ne pourra être exigée au titre de la garantie.

Strathmont examinera de bonne foi toute anomalie signalée afin de déterminer si celle-ci relève de la garantie technique limitée. Lorsque l’anomalie entre dans le champ de la garantie, Strathmont procède à sa correction selon des modalités et dans des délais raisonnables, compte tenu de sa nature, de sa complexité, de la disponibilité des accès nécessaires, des contraintes techniques et des informations transmises par le client.

Lorsque l’anomalie signalée ne relève manifestement pas de la garantie technique limitée, lorsque son origine ne peut être imputée directement à Strathmont ou lorsque son analyse nécessite une intervention excédant le périmètre de garantie, Strathmont pourra informer le client des raisons principales de cette exclusion et proposer, le cas échéant, une intervention complémentaire faisant l’objet d’un devis, d’un accord écrit ou d’une facturation distincte.

Le temps consacré au diagnostic, à la recherche ou à la correction d’une anomalie non couverte par la garantie pourra être facturé au client lorsque cette intervention a été préalablement annoncée comme facturable ou lorsqu’elle nécessite un temps de recherche significatif excédant une vérification raisonnable de la demande.

La garantie technique limitée ne constitue en aucun cas une obligation de maintenance, d’assistance continue, de surveillance, de mise à jour, de sécurité permanente, de sauvegarde, d’exploitation, d’optimisation, de compatibilité future ou de correction illimitée. À l’expiration du délai de garantie, toute intervention demandée par le client constitue une prestation distincte pouvant faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La présente garantie technique limitée constitue, dans toute la mesure permise par le droit applicable, la garantie accordée par Strathmont au titre des livrables fournis, sous réserve des garanties ou obligations impératives qui ne pourraient être exclues par contrat.

15. Absence de garantie économique

Les prestations fournies par Strathmont, notamment en matière d’analyse, de conseil, de conception, de structuration, d’architecture numérique, de création de contenus, de développement, d’intégration ou de réalignement de présence digitale, ont pour objet de fournir au client des livrables, recommandations, solutions ou supports professionnels conformes au périmètre contractuel convenu. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de résultat économique, commercial, financier, marketing, concurrentiel ou opérationnel.

Strathmont ne garantit aucun chiffre d’affaires, bénéfice, rentabilité, retour sur investissement, volume de trafic, taux de conversion, nombre de prospects, nombre de ventes, volume de demandes entrantes, amélioration de notoriété, classement dans les moteurs de recherche, performance publicitaire, acquisition de clientèle, positionnement concurrentiel ou résultat mesurable spécifique découlant directement ou indirectement de la prestation réalisée.

Le client reconnaît que la performance économique ou commerciale d’une activité dépend de nombreux facteurs indépendants de Strathmont, notamment la qualité de l’offre du client, sa politique tarifaire, son marché, sa réputation, sa force commerciale, sa stratégie de communication, ses actions marketing, son budget, sa réactivité, son positionnement, la concurrence, les conditions économiques, les comportements des utilisateurs, les décisions de tiers, les algorithmes des plateformes, les évolutions réglementaires et plus généralement toute circonstance extérieure à la prestation fournie.

Les analyses, recommandations, orientations stratégiques, choix de structure, propositions éditoriales, choix graphiques, choix techniques ou conseils formulés par Strathmont sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la mission, des éléments transmis par le client, des contenus accessibles, du périmètre convenu et de son appréciation professionnelle. Ils ne sauraient être interprétés comme une promesse de performance, une prévision certaine, une garantie de succès ou un engagement quant aux résultats futurs du client.

Lorsque Strathmont intervient sur la présence numérique, l’image, le positionnement, le site internet, les contenus, les parcours utilisateurs, les outils ou les supports digitaux du client, cette intervention ne garantit pas que le marché, les utilisateurs, les prospects, les clients, les partenaires, les moteurs de recherche, les plateformes ou les tiers réagiront d’une manière déterminée ou favorable.

Le client demeure seul responsable de ses décisions commerciales, stratégiques, financières, organisationnelles et opérationnelles, ainsi que de l’exploitation des livrables, recommandations ou supports fournis par Strathmont. Toute décision prise par le client sur la base d’une analyse, d’un conseil, d’une proposition ou d’un livrable relève de sa seule appréciation et de sa seule responsabilité.

Aucune communication, présentation, estimation, projection, exemple, référence, étude de cas, discussion commerciale ou indication transmise par Strathmont ne saurait être interprétée comme une garantie de performance, sauf engagement écrit exprès, spécifique et accepté par Strathmont. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’absence d’atteinte d’un objectif économique, commercial, financier, marketing ou stratégique attendu par le client ne saurait, à elle seule, engager la responsabilité de Strathmont.

16. Nature des obligations

Les prestations fournies par Strathmont relèvent, sauf stipulation écrite contraire expressément acceptée par Strathmont, d’une obligation de moyens. Strathmont s’engage à mettre en œuvre les compétences, diligences, méthodes, ressources et efforts raisonnablement nécessaires à l’exécution de la mission convenue, conformément aux standards professionnels applicables à son activité et au périmètre contractuel accepté par les parties.

Les prestations d’analyse, de conseil, de compréhension, de structuration, d’orientation stratégique, de conception, d’architecture numérique, de création de contenus, de direction éditoriale, de direction visuelle, de recommandation, d’optimisation, d’accompagnement ou de réalignement de présence digitale sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens. Elles ne sauraient être interprétées comme comportant une obligation de résultat, de performance, de succès commercial, d’adhésion du public, d’amélioration mesurable ou d’atteinte d’un objectif déterminé, sauf engagement écrit exprès et spécifique.

Les prestations de conception, de développement, d’intégration, de configuration, de livraison ou de mise en ligne sont exécutées conformément au périmètre, aux spécifications, aux contenus, aux validations et aux contraintes expressément définis dans les documents contractuels applicables. L’obligation de Strathmont consiste à fournir les livrables convenus dans le cadre du périmètre accepté, sous réserve de la coopération du client, de la disponibilité des accès nécessaires, de l’absence de circonstances extérieures et du respect par le client de ses propres obligations.

Le client reconnaît que la réalisation d’une mission numérique, stratégique, éditoriale, graphique ou technique implique une part d’appréciation professionnelle, de choix méthodologiques, de décisions créatives, d’interprétation des informations disponibles et d’adaptation aux contraintes identifiées au cours de la mission. Ces choix relèvent de l’expertise et de l’appréciation professionnelle de Strathmont, sous réserve des spécifications expressément convenues entre les parties.

Strathmont ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation d’un livrable à des attentes implicites, préférences subjectives, objectifs non communiqués, contraintes non déclarées, usages non précisés, besoins non formalisés ou informations non transmises par le client. Toute attente, exigence ou condition particulière doit être expressément formulée par écrit et acceptée par Strathmont avant son intégration au périmètre contractuel.

Aucune obligation de résultat ne peut être déduite d’une présentation commerciale, d’un échange préalable, d’un exemple, d’une référence, d’une recommandation, d’une estimation, d’une proposition créative, d’une maquette, d’une projection, d’une discussion informelle ou d’une communication générale, sauf stipulation écrite contraire figurant expressément dans un document contractuel accepté par Strathmont.

Lorsque l’exécution de la mission dépend, en tout ou partie, d’éléments fournis par le client, de décisions du client, d’autorisations, d’accès, de services tiers, de plateformes externes, d’outils numériques, d’hébergements, de prestataires, d’algorithmes, de contraintes réglementaires ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Strathmont, l’obligation de Strathmont est limitée aux prestations relevant de son intervention directe.

Le client reconnaît que la continuité, la sécurité, la compatibilité future, la disponibilité, la conformité permanente ou le fonctionnement durable des livrables après leur livraison peuvent dépendre de facteurs extérieurs à Strathmont, notamment l’environnement d’exploitation, les services tiers, les actions du client, les interventions de tiers et les évolutions techniques ou réglementaires. Toute obligation postérieure à la livraison est limitée aux garanties expressément prévues aux présentes Conditions ou aux documents contractuels applicables, sauf accord écrit distinct.

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de Strathmont, quelle qu’en soit la cause, le fondement ou la nature, est limitée aux dommages directs, certains et dûment prouvés résultant d’un manquement directement imputable à Strathmont dans l’exécution de la mission concernée.

La responsabilité totale et cumulée de Strathmont au titre d’une mission, tous faits générateurs, réclamations, préjudices et fondements confondus, ne saurait excéder le montant effectivement payé par le client à Strathmont pour la prestation spécifique ayant donné lieu au dommage allégué, à l’exclusion des frais externes, abonnements, licences, coûts de services tiers, dépenses indirectes ou pertes économiques ne correspondant pas au prix de la prestation concernée.

Strathmont ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, immatériels ou imprévisibles, notamment toute perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d’opportunité, perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image, atteinte à la réputation, interruption d’activité, coût de remplacement, frais de reconstitution, perte de référencement, baisse de trafic, diminution de conversion, perte de prospects ou tout préjudice économique ou commercial indirect subi par le client ou par un tiers.

Strathmont ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes, retards, dysfonctionnements, erreurs, interruptions, altérations, incompatibilités ou conséquences résultant d’un fait du client, d’une information inexacte ou incomplète, d’un défaut de coopération, d’un défaut de validation, d’une modification d’instruction, d’une intervention du client ou d’un tiers, d’un service tiers, d’un hébergement, d’une plateforme externe, d’un outil numérique, d’une infrastructure, d’un défaut d’accès, d’une faille de sécurité extérieure, d’une mauvaise utilisation du livrable ou de toute cause échappant au contrôle raisonnable de Strathmont.

Le client demeure responsable des décisions prises sur la base des livrables, recommandations, analyses, propositions, orientations, contenus ou supports fournis dans le cadre de la mission. Il assume l’exploitation, l’interprétation, la diffusion, la mise en œuvre et les conséquences commerciales, juridiques, financières, organisationnelles ou opérationnelles des éléments livrés, sauf faute directement imputable à Strathmont dans l’exécution de la prestation convenue.

Lorsque le livrable ou la mission implique l’utilisation de contenus, documents, informations, images, vidéos, marques, témoignages, données, accès, comptes, plateformes ou éléments fournis par le client, celui-ci demeure responsable de leur exactitude, de leur licéité, de leur conformité, de leur disponibilité et des droits nécessaires à leur utilisation. Strathmont ne saurait être tenue responsable d’une réclamation, sanction, opposition ou action fondée sur des éléments fournis, validés ou imposés par le client.

Toute réclamation du client à l’encontre de Strathmont doit être formulée par écrit, de manière précise, motivée et documentée, dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la livraison, de la survenance du fait générateur allégué ou du moment où le client en a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance. À défaut de réclamation dans ce délai, toute demande, action ou prétention du client pourra être écartée dans la mesure permise par le droit applicable.

Le client s’engage à prendre toutes mesures raisonnables afin de limiter la survenance et l’aggravation de tout dommage éventuel. Strathmont ne saurait être tenue responsable de la part du dommage qui aurait pu être évitée ou réduite par une action diligente du client, notamment par la réalisation de sauvegardes, la sécurisation de ses accès, la vérification des informations transmises, la mise à jour de ses services, la conservation de ses documents ou la correction rapide d’une situation portée à sa connaissance.

Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes Conditions ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait l’être en vertu de dispositions impératives du droit applicable, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute grave lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

18. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles l’ensemble des informations, documents, données, contenus, accès, méthodes, éléments techniques, éléments commerciaux, éléments financiers, éléments stratégiques, supports internes, échanges, propositions, livrables non publics, identifiants, savoir-faire, procédés, informations relatives à l’organisation, à l’activité, aux clients, aux collaborateurs, aux partenaires ou aux projets de l’autre partie, dont elles auraient connaissance dans le cadre des échanges précontractuels, de l’exécution de la mission ou de la relation contractuelle.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations qui, par leur nature, leur contenu, leur contexte ou les circonstances de leur communication, doivent raisonnablement être regardées comme non publiques, sensibles ou destinées à un usage restreint, qu’elles soient communiquées par écrit, oralement, visuellement, électroniquement, par accès à un outil, par remise de documents, par visite sur site, par observation, par entretien ou par tout autre moyen.

Chaque partie s’engage à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’aux seules fins de préparation, d’exécution, de suivi ou de défense de ses droits dans le cadre de la mission concernée. Aucune information confidentielle ne peut être reproduite, communiquée, transmise, publiée, exploitée, divulguée ou rendue accessible à un tiers sans l’accord écrit préalable de la partie concernée, sauf nécessité strictement liée à l’exécution de la mission ou obligation légale, réglementaire, judiciaire ou administrative.

Chaque partie peut communiquer certaines informations confidentielles à ses collaborateurs, prestataires, sous-traitants, conseils, partenaires techniques ou intervenants externes lorsque cette communication est nécessaire à la préparation, à l’exécution, au suivi de la mission ou à la défense de ses droits, sous réserve que ces personnes soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée ou tenues par une obligation professionnelle équivalente.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà licitement connues de la partie destinataire avant leur communication, qui étaient publiques au moment de leur communication, qui deviennent publiques sans manquement de la partie destinataire, qui sont obtenues licitement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité compétente ou une décision judiciaire.

Lorsque la divulgation d’une information confidentielle est exigée par une disposition légale, une autorité administrative, une juridiction, un organisme de contrôle ou toute autre autorité compétente, la partie tenue de divulguer l’information s’engage, dans la mesure légalement possible, à en informer préalablement l’autre partie et à limiter la divulgation aux seules informations strictement requises.

Le client reconnaît que certaines informations transmises à Strathmont peuvent être nécessaires à l’exécution de la mission, notamment des accès, documents internes, contenus non publics, informations commerciales, éléments relatifs à des collaborateurs, données techniques, supports de communication ou éléments stratégiques. Le client demeure responsable de s’assurer qu’il est autorisé à communiquer ces informations à Strathmont et que leur transmission ne viole aucune obligation légale, contractuelle ou de confidentialité à l’égard de tiers.

Strathmont s’engage à prendre des mesures raisonnables afin de préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées. Toutefois, Strathmont ne saurait être tenue responsable d’une divulgation résultant d’un fait du client, d’un tiers, d’un service externe, d’une faille affectant une plateforme tierce, d’une transmission non sécurisée imposée ou utilisée par le client, ou de toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

Les obligations de confidentialité prévues au présent article demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la mission concernée, sauf lorsque les informations en cause présentent par nature un caractère stratégique, technique, commercial, sensible ou non public justifiant une protection plus longue, auquel cas l’obligation de confidentialité subsiste aussi longtemps que les informations ne sont pas devenues publiques de manière licite.

À la fin de la mission, chaque partie peut demander à l’autre partie la restitution ou la suppression des informations confidentielles qui lui ont été communiquées, sous réserve des éléments dont la conservation est nécessaire à la preuve de l’exécution de la mission, au respect d’une obligation légale, comptable, fiscale, administrative ou à la défense de ses droits.

19. Utilisation des références

Strathmont peut mentionner de manière générale et anonymisée la nature d’une mission réalisée, les problématiques traitées, les solutions mises en œuvre ou les enseignements tirés de son expérience, dès lors qu’aucun élément ne permet raisonnablement d’identifier le client ou de révéler une information confidentielle.

L’utilisation du nom commercial, de la dénomination sociale, de la marque, du logo, du secteur d’activité ou d’éléments visuels permettant d’identifier le client à titre de référence professionnelle fera l’objet d’une information préalable du client, par tout moyen écrit, avant publication. Le client pourra s’y opposer par écrit pour motif légitime avant publication.

Lorsque le client ne s’y oppose pas dans les conditions prévues ci-dessus, Strathmont pourra mentionner la référence concernée sur son site internet, ses supports de présentation, ses propositions commerciales, ses réseaux professionnels, son portfolio ou tout autre support de communication institutionnelle, à des fins de démonstration, de présentation de son savoir-faire, de prospection, de communication ou de valorisation de ses activités.

L’utilisation des références par Strathmont ne porte que sur des éléments rendus publics, livrés, validés ou ne présentant pas de caractère confidentiel manifeste. Strathmont s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles, données sensibles, informations financières, documents internes, accès, éléments stratégiques non publics, contenus non validés ou informations dont la communication porterait manifestement atteinte aux intérêts légitimes du client.

Toute étude de cas détaillée, témoignage, citation, photographie, vidéo, image de collaborateur, image de client, présentation approfondie d’une mission identifiable ou utilisation d’éléments nominativement identifiables nécessitera une validation écrite spécifique du client, sauf lorsque ces éléments ont déjà été rendus publics par le client ou expressément fournis, validés ou autorisés pour une utilisation à titre de référence.

Le client garantit Strathmont contre toute réclamation de tiers lorsque les photographies, vidéos, témoignages, citations, images, contenus ou éléments concernés ont été fournis, validés ou autorisés par le client pour une utilisation à titre de référence.

L’utilisation d’une référence ne saurait être interprétée comme une approbation, recommandation, certification, partenariat, affiliation ou caution commerciale du client au bénéfice de Strathmont, sauf accord écrit exprès entre les parties. Strathmont s’engage à présenter les références de manière professionnelle, loyale et non trompeuse.

Le client peut demander par écrit à Strathmont de ne plus utiliser son nom, son logo ou certains éléments de la mission à titre de référence. Lorsque cette demande intervient après une publication déjà réalisée, Strathmont fera ses meilleurs efforts raisonnables pour retirer ou adapter les éléments concernés dans un délai raisonnable, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, remboursement ou réclamation de quelque nature que ce soit.

20. Résiliation

Chaque partie peut résilier la relation contractuelle dans les conditions prévues par les présentes Conditions, par les documents contractuels applicables ou par le droit applicable. Toute résiliation doit être notifiée par écrit à l’autre partie, par tout moyen permettant d’en établir la date, le contenu et la réception, sauf urgence, manquement grave ou stipulation contraire expressément convenue entre les parties.

En cas de manquement substantiel d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra lui adresser une notification écrite l’invitant à remédier au manquement constaté dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation dans ce délai, la partie non défaillante pourra suspendre l’exécution de ses obligations ou résilier la mission concernée, sans préjudice des sommes dues et des droits dont elle dispose au titre des présentes Conditions ou du droit applicable.

Strathmont peut suspendre ou résilier la mission en cas de non-paiement total ou partiel d’une somme exigible, retard de paiement persistant, absence de coopération du client, défaut de transmission des éléments nécessaires, défaut d’accès, validation tardive ou inexistante, instructions contradictoires, manquement aux présentes Conditions ou situation rendant impossible ou anormalement difficile la poursuite de la mission, après notification écrite restée sans effet dans un délai raisonnable.

Strathmont peut toutefois suspendre ou résilier la mission avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, lorsque la poursuite de la collaboration est rendue impossible par une demande illicite, un comportement abusif ou gravement inapproprié, une atteinte sérieuse aux droits de tiers, une atteinte grave et manifeste aux intérêts légitimes de Strathmont, une violation grave de la confidentialité, un risque juridique ou technique important, ou toute situation exposant Strathmont à une responsabilité, un dommage ou une atteinte sérieuse à sa réputation.

En cas de suspension de la mission, les délais d’exécution sont interrompus jusqu’à régularisation de la situation ayant justifié la suspension ou jusqu’à accord écrit entre les parties sur les conditions de reprise. La suspension ne libère pas le client de son obligation de payer les sommes échues, les prestations réalisées, les frais engagés, les ressources mobilisées ou tout montant dû au titre du contrat.

En cas de résiliation imputable au client, notamment en raison d’un abandon de projet, d’un changement d’avis, d’une renonciation, d’une inactivité prolongée, d’une absence de coopération, d’un défaut de paiement ou d’un manquement contractuel, Strathmont pourra facturer les prestations réalisées, le temps consacré, les frais exposés, les engagements pris auprès de tiers, les ressources raisonnablement mobilisées et les conséquences directement liées à l’interruption de la mission.

Les acomptes, avances, paiements intermédiaires et sommes déjà versées restent acquis à Strathmont à proportion des prestations réalisées, du temps consacré, des frais engagés, des ressources mobilisées et des créneaux effectivement réservés pour la mission, lorsque leur réservation est identifiable ou prévue dans les documents contractuels, sauf stipulation écrite contraire ou disposition légale impérative. Lorsque les sommes déjà versées excèdent manifestement le montant des prestations réalisées et frais engagés, les parties pourront convenir d’un ajustement raisonnable.

Lorsque la résiliation intervient à l’initiative du client sans manquement préalable de Strathmont, toute demande de reprise ultérieure de la mission pourra être refusée par Strathmont ou faire l’objet d’un nouveau devis, d’un nouveau calendrier et de nouvelles conditions contractuelles, tenant compte de l’état d’avancement du projet, des travaux déjà réalisés et des conditions nécessaires à sa reprise.

En cas de résiliation imputable à Strathmont pour un manquement grave dûment établi et non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite du client, la responsabilité éventuelle de Strathmont demeure soumise aux limitations prévues aux présentes Conditions, notamment en matière de responsabilité, d’exclusion des dommages indirects et de plafonnement des indemnités, dans toute la mesure permise par le droit applicable.

La résiliation de la mission, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin de la relation contractuelle, notamment celles relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux services tiers, aux références, à la limitation de responsabilité, au droit applicable, à la juridiction compétente et à toute obligation nécessaire à la protection des droits et intérêts des parties.

À compter de la résiliation, Strathmont n’est plus tenue de poursuivre la mission, de maintenir les accès, de transmettre des livrables non payés, de fournir une assistance, de réaliser des corrections ou d’assurer une reprise ultérieure, sauf accord écrit contraire entre les parties et paiement préalable des sommes dues. La conservation ou la restitution d’éléments liés à la mission s’effectue dans les conditions prévues aux présentes Conditions, aux documents contractuels applicables ou au droit applicable.

21. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution, d’une exécution partielle ou d’une impossibilité d’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette situation résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible ou irrésistible dans ses effets, et empêchant ou rendant anormalement difficile l’exécution normale de la mission.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances assimilées, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, pandémies, épidémies, décisions gouvernementales, restrictions administratives, conflits armés, troubles civils, grèves, interruptions majeures de réseaux, pannes électriques, cyberattaques, défaillances massives d’infrastructures, indisponibilités généralisées de services tiers, défaillances d’hébergeurs, blocages de plateformes, ruptures de services essentiels, actes de malveillance, décisions d’autorités compétentes ou tout autre événement extérieur aux parties empêchant raisonnablement la poursuite de la mission dans les conditions initialement prévues.

La partie affectée par un événement de force majeure s’engage à informer l’autre partie dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de l’événement, en précisant, dans la mesure du possible, sa nature, ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la mission et les mesures envisagées afin d’en limiter les effets.

La survenance d’un événement de force majeure entraîne la suspension des obligations affectées pendant toute la durée de l’événement et de ses conséquences directes, sans que cette suspension puisse donner lieu à indemnité, pénalité, dommages et intérêts, résiliation immédiate ou mise en cause de la responsabilité de la partie empêchée.

Les délais d’exécution sont prolongés d’une durée correspondant à la période pendant laquelle l’événement de force majeure a empêché ou retardé l’exécution normale de la mission, augmentée, le cas échéant, du temps raisonnablement nécessaire à la reprise effective des travaux dans des conditions normales.

La force majeure ne dispense pas le client de son obligation de payer les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées, livrées ou engagées avant la survenance de l’événement, ni les frais externes, licences, abonnements, services tiers ou dépenses irrévocablement engagés pour les besoins de la mission.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires et rend impossible la poursuite de la mission dans des conditions raisonnables, chacune des parties pourra résilier la mission concernée par notification écrite à l’autre partie, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement des prestations réalisées, frais engagés et sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation.

Ne constitue pas un cas de force majeure le simple manque de disponibilité du client, un changement de priorité interne, une absence de décision, un défaut de financement, un retard de validation, un défaut de transmission d’informations, un changement d’avis, une réorganisation interne ou toute circonstance relevant de l’organisation, de la gestion ou des choix propres du client.

22. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées le cas échéant par les devis, propositions commerciales, contrats, mandats, cahiers des charges, bons de commande, avenants ou tout autre document contractuel expressément accepté par les parties, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Strathmont et le client concernant la mission concernée.

Les présentes Conditions remplacent et annulent, pour la prestation concernée, tout accord, échange, négociation, proposition, déclaration, promesse, présentation, communication, document préparatoire ou compréhension antérieure, orale ou écrite, ayant le même objet, sauf stipulation écrite contraire expressément maintenue ou validée par les parties.

Aucune déclaration, information, estimation, exemple, référence, présentation commerciale, échange informel, discussion préalable, recommandation ou document non expressément intégré au périmètre contractuel ne saurait créer une obligation, garantie, engagement ou responsabilité à la charge de Strathmont, sauf acceptation écrite, préalable et expresse de sa part.

Les documents contractuels spécifiques acceptés entre les parties ont pour objet de préciser, compléter ou adapter les présentes Conditions pour une mission déterminée. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un document contractuel spécifique expressément accepté par Strathmont, les stipulations dudit document spécifique prévaudront uniquement pour la prestation concernée et uniquement dans la mesure de cette contradiction.

Le fait qu’une disposition particulière ne soit pas expressément reprise dans un devis, une proposition commerciale, un contrat, un mandat, un cahier des charges ou tout autre document contractuel ne saurait être interprété comme une renonciation à l’application des présentes Conditions, lesquelles demeurent applicables à tous les aspects non expressément modifiés par écrit.

Toute modification, dérogation, renonciation, extension ou adaptation des présentes Conditions ou du périmètre contractuel doit faire l’objet d’un accord écrit exprès entre les parties. Aucune tolérance, absence de réaction, exécution partielle, échange verbal ou pratique antérieure ne saurait valoir modification des présentes Conditions ou renonciation à leur application.

23. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, ou une partie de celle-ci, devait être déclarée nulle, invalide, illicite, inapplicable ou inopposable par une juridiction compétente, une autorité administrative ou toute autre autorité compétente, cette nullité, invalidité, illicéité, inapplicabilité ou inopposabilité n’affectera pas la validité, la force obligatoire ni l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions.

La stipulation concernée sera, dans toute la mesure permise par le droit applicable, interprétée, limitée, adaptée ou remplacée de manière à produire des effets aussi proches que possible de l’intention initiale des parties, tout en respectant les exigences légales applicables.

Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer toute stipulation nulle, invalide, illicite, inapplicable ou inopposable par une stipulation valable et applicable se rapprochant autant que possible de l’objectif économique, juridique et contractuel poursuivi par la stipulation initiale.

Le fait qu’une stipulation des présentes Conditions ne puisse être appliquée dans une situation déterminée ne saurait affecter son application dans toute autre situation ni l’application des autres stipulations contractuelles entre les parties.

24. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toute relation contractuelle, précontractuelle ou extracontractuelle entre Strathmont et le client, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l’application d’un autre droit.

Les parties s’engagent à rechercher, préalablement à toute action judiciaire, une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les conséquences des présentes Conditions ou de toute mission confiée à Strathmont. Cette recherche de solution amiable ne fait toutefois pas obstacle à la prise de mesures urgentes, conservatoires, provisionnelles ou nécessaires à la protection de droits, créances, informations confidentielles ou droits de propriété intellectuelle.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige découlant des présentes Conditions, d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un contrat, d’un mandat, d’une mission, d’un livrable ou plus généralement de la relation entre Strathmont et le client sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse, sous réserve des voies de recours prévues par le droit applicable et des dispositions impératives applicables.

Lorsque cela est nécessaire à la protection urgente de droits, au recouvrement d’une créance lorsque les règles de procédure applicables le permettent ou l’imposent, à la protection d’informations confidentielles, à la protection de droits de propriété intellectuelle, à la cessation d’une atteinte ou à l’obtention de mesures conservatoires ou provisionnelles, la partie concernée pourra saisir toute juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.

La langue contractuelle de référence est le français. En cas de traduction des présentes Conditions ou de tout document contractuel dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction, d’ambiguïté ou de difficulté d’interprétation, sauf stipulation écrite contraire expressément acceptée par Strathmont.